Article considérant 91

(91) La Commission note que la vente de Dexia BIL a été soumise à une première évaluation d'équité de prix par un tiers, en date du 10 décembre 2011, suivie par une mise à jour du 30 mai 2012. Ces évaluations ont été faites selon trois méthodes différentes: (i) la méthode d'actualisation des "cash flows to equity" sur la base des flux distribuables aux actionnaires sous réserve de la satisfaction des ratios réglementaires pour le Core Tier 1; (ii) la méthode du "price to book ratio", sur base de l'excès de rentabilité par rapport au coût du capital; (iii) la méthode des comparables boursiers. La première évaluation d'équité de prix par un Tiers, datée du 10 décembre 2011, conclut à une valeur de prix comprise dans une fourchette entre [600 – 700] et [800 – 900] millions EUR. La mise à jour de cette évaluation, datée du 30 mai 2012, confirme que celle-ci a pris en compte exactement le périmètre des activités cédées et mène aux mêmes conclusions selon lesquelles le prix d'équité est compris dans une fourchette entre [600 – 700] et [800 – 900] millions EUR. La Commission a revu ces évaluations d'équité. Elle constate que ces évaluations se basent sur des méthodes standard généralement applicables dans ce domaine et prennent en compte les conditions et le périmètre exacts de la transaction.