(92) Le prix de la transaction de 730 millions EUR est compris dans la fourchette des évaluations d'équité. Il n'y a donc pas d'indication que le prix payé se situerait en-dessous ou au-dessus du prix de marché. Dès lors, le prix de cession de Dexia BIL peut être considéré comme un prix de marché, ce qui exclut également toute transmission, lors de la cession, de l'aide potentiellement antérieurement octroyée à Dexia.
Décision (CELEX 32012D0836) · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0836)
RattachementDécision (CELEX 32012D0836)
Versionacte d'origine du 25/07/2012 (CELEX 32012D0836)
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