Article considérant 93

(93) Certaines activités de Dexia BIL sont exclues du périmètre de cette vente (considérant (36)). Ces activités seront transférées à Dexia SA avant la clôture de la transaction avec une clause de récupération du produit net des cessions par Dexia BIL. La Commission note que les informations supplémentaires reçues à la suite de la décision d'ouverture confirment que la valorisation des activités exclues de la transaction n’entre pas en compte dans la détermination du prix de marché. Le prix de vente est basé sur un ratio de fonds propres Common Equity Tier 1 sous Bâle III de exactement 9 % au moment de la clôture. En cas de différence entre ce niveau et le niveau de capital au moment de la clôture de la cession, la clause d’ajustement garantit le remboursement de celle-ci par les acheteurs ou le vendeur et/ou un ajustement du prix de cession. La valorisation des participations ou des actifs exclus de la transaction n’entre donc pas en compte dans la détermination du prix de marché. Cette clause d'ajustement a également été prise en compte dans les valorisations d'équité.