(94) Dans sa décision d'ouverture, la Commission a noté que l'Etat luxembourgeois participe dans la cession de Dexia BIL en tant qu'acquéreur d'une participation de 10 %, sous les mêmes conditions que Precision Capital. Il est donc évident que la participation du Luxembourg implique des ressources d'Etat. Or, vu que le Luxembourg participe aux mêmes conditions que Precision Capital, la Commission estime qu'à priori le Luxembourg agit comme un investisseur privé, ce qui exclut une aide en relation avec la participation de 10 % du Luxembourg.
Décision (CELEX 32012D0836) · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0836)
RattachementDécision (CELEX 32012D0836)
Versionacte d'origine du 25/07/2012 (CELEX 32012D0836)
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