Article considérant 95

(95) Dans sa décision d'ouverture, la Commission a également noté que Precision Capital et l'Etat luxembourgeois envisagent de supprimer la clause 3.3.5. La Commission a noté que par cette clause, Dexia SA s'engagerait à obtenir à posteriori des garanties d'Etat en faveur de l'acquéreur de Dexia BIL. Ainsi, une activation de cette clause ferait potentiellement appel à des ressources d'Etat sous forme de garanties. De plus, la présence même de cette clause serait de nature à octroyer des bénéfices à l'acquéreur de Dexia BIL. A la suite de la décision d'ouverture, la Commission a reçu des informations supplémentaires confirmant que la clause 3.3.5 n'a pas été reprise dans les contrats définitifs de cession d'actions qui se sont substitués au MoU. La Commission conclut donc que, vu l'abandon de cette clause qui n'a pas été mise en œuvre, il n'y a pas d'éléments d'aide à cet égard.