Décision (CELEX 32012D0836) · Article

Article considérant 96

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0836)
RattachementDécision (CELEX 32012D0836)
Versionacte d'origine du 25/07/2012 (CELEX 32012D0836)
RéférenceConsidérant 96 de la décision (CELEX 32012D0836)EUR-Lex →

(96) Pour les raisons exposées ci-dessus, la Commission conclut que la mesure consistant en la vente de Dexia BIL ne constitue pas une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. Notamment, elle ne constitue pas une nouvelle aide ni pour Dexia SA ni pour Dexia BIL.

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