Décision 2012/837/UE · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 2012/837/UE
RattachementDécision 2012/837/UE
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0837)
Référencearticle 2 de la décision 2012/837/UEEUR-Lex →

Le président du Conseil désigne la personne habilitée à communiquer, au nom de l’Union, les notes diplomatiques prévues à l’article 2 de l’accord, à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union à être liée par l’accord [4].

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