(2) Conformément à la décision 2011/456/UE du Conseil [3], l’accord entre l’Union européenne et l’Australie portant modification de l’accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité, de certificats et de marquages entre la Communauté européenne et l’Australie (ci-après dénommé "l’accord") a été signé par la Commission le 23 février 2012, sous réserve de sa conclusion.
Décision 2012/837/UE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2012/837/UE
RattachementDécision 2012/837/UE
Versionacte d'origine du 18/07/2011 (CELEX 32012D0837)
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