Décision 2012/837/UE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 2012/837/UE
RattachementDécision 2012/837/UE
Versionacte d'origine du 18/07/2011 (CELEX 32012D0837)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 2012/837/UEEUR-Lex →

(4) Il convient de procéder à la conclusion de l’accord, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

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