Version d'origine : acte du 18/12/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0838)
RattachementDécision (CELEX 32012D0838)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0838)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32012D0838)EUR-Lex →
Les règles visant à garantir une vérification cohérente de l’existence et du statut ainsi que des capacités opérationnelles et financières des participants à des actions indirectes faisant l’objet d’un soutien sous forme d’une subvention en application de la décision no 1982/2006/CE, de la décision 2006/970/Euratom et de la décision 2012/93/Euratom du Conseil sont énoncées dans l’annexe de la présente décision.
Nota : JO L 47 du 18.2.2012, p. 25.
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