(2) Ces règles ont été conçues pour établir un cadre clair et transparent à mettre en œuvre de manière homogène par tous les services associés à la gestion des subventions attribuées en application de la décision no 1982/2006/CE et de la décision 2006/970/Euratom. Ces règles visent à la cohérence de l’approche dans tous les programmes établis aux termes de ces décisions, et pour toute leur durée, tout en autorisant une certaine souplesse lorsque c’est nécessaire.
Décision (CELEX 32012D0838) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0838)
RattachementDécision (CELEX 32012D0838)
Versionacte d'origine du 18/12/2012 (CELEX 32012D0838)
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