(3) Il convient de modifier ces règles afin de spécifier certains éléments et de codifier les pratiques suivies jusqu’à présent, notamment les définitions des statuts/catégories juridiques et les dispositions relatives aux documents exigés et à la date effective, les cas de déclarations et/ou de documents d’attestation incomplets, contradictoires ou faux, le représentant désigné de l’entité juridique, la modification et l’examen des validations et le panel de validation.
Décision (CELEX 32012D0838) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0838)
RattachementDécision (CELEX 32012D0838)
Versionacte d'origine du 18/12/2012 (CELEX 32012D0838)
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