(4) Il est nécessaire que ces règles soient modifiées afin de garantir une mise en œuvre et une interprétation uniformes, par l’introduction de cas particuliers. En outre, la section sur les mesures de protection doit être renforcée.
Décision (CELEX 32012D0838) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0838)
RattachementDécision (CELEX 32012D0838)
Versionacte d'origine du 18/12/2012 (CELEX 32012D0838)
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