Décision (CELEX 32012D0838) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0838)
RattachementDécision (CELEX 32012D0838)
Versionacte d'origine du 18/12/2012 (CELEX 32012D0838)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 32012D0838)EUR-Lex →

(5) Par la même occasion, il convient d’adapter ces règles au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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