Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 21/11/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. Les mesures qui sont par nature des mesures prises au niveau de l’Union, visées dans la partie A de l’annexe, donnent lieu à un marché public ou à l’octroi de subventions sur le budget général de l’Union.
2. Les mesures qui sont par nature des mesures prises au niveau de l’Union, visées dans la partie B de l’annexe, peuvent être subventionnées par le budget général de l’Union.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.