La Commission présente, le 31 décembre 2014 au plus tard, un rapport au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la mise en œuvre, les résultats et l’évaluation globale des initiatives prévues dans la présente décision. Ce rapport sert de base aux futures politiques, mesures et actions de l’Union dans ce domaine. En fonction de l’expérience acquise dans le cadre de l’Année européenne des citoyens, ledit rapport présente également des idées et des bonnes pratiques pour mieux informer les citoyens sur leurs droits, même après la fin de l’Année européenne des citoyens.
Décision n° 1093/2012/UE · Article
Article 8
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 21/11/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision n° 1093/2012/UE
IntituléSuivi et évaluation
RattachementDécision n° 1093/2012/UE
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D1093)
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