(11) Le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne confèrent à chaque citoyen de l’Union le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres; le droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen ainsi qu’aux élections municipales dans l’État membre où ils résident, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État membre; le droit de bénéficier, sur le territoire d’un pays tiers où l’État membre dont ils sont ressortissants n’est pas représenté, de la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État membre; le droit d’adresser des pétitions au Parlement européen; le droit de recourir au Médiateur européen; le droit de s’adresser aux institutions de l’Union; ainsi que d’autres droits dans divers domaines tels que la libre circulation des biens et des services, la protection du consommateur et de la santé publique, l’égalité des chances et de traitement, l’accès à l’emploi et à la protection sociale.
Décision n° 1093/2012/UE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision n° 1093/2012/UE
RattachementDécision n° 1093/2012/UE
Versionacte d'origine du 21/11/2012 (CELEX 32012D1093)
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