Article considérant 12

(12) Le traité de Lisbonne a instauré de nouveaux droits, en particulier le droit d’initiative citoyenne, prévu à l’article 1er, point 12, et à l’article 2, point 37 (article 11 du traité sur l’Union européenne et article 24 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne), qui permet à un million de citoyens, ressortissants d’un nombre significatif d’États membres, d’inviter la Commission à soumettre une proposition dans n’importe quel domaine de compétence de l’Union, de sorte que les citoyens ont ainsi également la possibilité de s’engager activement dans la vie politique de l’Union et de participer directement à façonner le développement du droit de l’Union.