(7) Depuis son introduction dans le traité de Rome de 1958 en tant qu’une des quatre libertés fondamentales, le droit de circuler et de séjourner librement a démontré sa valeur comme l’un des piliers de la création d’un marché intérieur bénéficiant aux économies des États membres et aux citoyens individuels de l’Union.
Décision n° 1093/2012/UE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision n° 1093/2012/UE
RattachementDécision n° 1093/2012/UE
Versionacte d'origine du 21/11/2012 (CELEX 32012D1093)
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