(9) Bien que le droit de circuler et de séjourner librement soit solidement ancré dans le droit primaire de l’Union et amplement développé dans le droit dérivé de l’Union, un fossé subsiste entre les règles juridiques applicables et la réalité à laquelle les citoyens sont confrontés lorsqu’ils cherchent à exercer ces droits dans la pratique. En plus des incertitudes qu’ils nourrissent au sujet des avantages de la mobilité, les citoyens de l’Union ont le sentiment que les obstacles pratiques à surmonter pour vivre et travailler dans un autre État membre sont trop nombreux.
Décision n° 1093/2012/UE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision n° 1093/2012/UE
RattachementDécision n° 1093/2012/UE
Versionacte d'origine du 21/11/2012 (CELEX 32012D1093)
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