Directive 2012/4/UE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/02/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2012/4/UE
RattachementDirective 2012/4/UE
Versionacte d'origine du 22/02/2012 (CELEX 32012L0004)
RéférenceConsidérant 4 de la directive 2012/4/UEEUR-Lex →

(4) Il y a donc lieu de modifier la directive 2008/43/CE en conséquence.

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