(5) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 13, paragraphe 1, de la directive 93/15/CE,
Directive 2012/4/UE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/02/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2012/4/UE
RattachementDirective 2012/4/UE
Versionacte d'origine du 22/02/2012 (CELEX 32012L0004)
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