(4) Par souci de cohérence, il convient que les États membres appliquent les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive à partir de la même date que celle prévue concernant les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2009/43/CE.
Directive 2012/10/UE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2012/10/UE
RattachementDirective 2012/10/UE
Versionacte d'origine du 22/03/2012 (CELEX 32012L0010)
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