Directive 2012/10/UE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2012/10/UE
RattachementDirective 2012/10/UE
Versionacte d'origine du 22/03/2012 (CELEX 32012L0010)
RéférenceConsidérant 5 de la directive 2012/10/UEEUR-Lex →

(5) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité pour les transferts de produits liés à la défense dans l’UE,

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