Directive 2012/12/UE · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 19/04/2012, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02012L0012-20120427 du 27/04/2012, la plus récente en français).

TexteDirective 2012/12/UE
IntituléEntrée en vigueur
RattachementDirective 2012/12/UE
VersionVersion d'origine (CELEX 02012L0012-20120427)
Référencearticle 4 de la directive 2012/12/UEEUR-Lex →

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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