La présente directive définit des règles concernant le droit des suspects ou des personnes poursuivies d’être informés de leurs droits dans le cadre des procédures pénales et de l’accusation portée contre eux. Elle définit également des règles concernant le droit des personnes faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen d’être informées de leurs droits.
Directive 2012/13/UE · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 22/05/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective 2012/13/UE
IntituléObjet
RattachementDirective 2012/13/UE
VersionVersion d'origine (CELEX 32012L0013)
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