Aucune disposition de la présente directive ne saurait être interprétée comme limitant les droits ou les garanties procédurales qui sont accordés en vertu de la charte, de la CEDH et d’autres dispositions pertinentes du droit international ou du droit de tout État membre qui procurent un niveau de protection supérieur, ni comme dérogeant à ces droits et à ces garanties procédurales.
Directive 2012/13/UE · Article
Article 10
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 22/05/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective 2012/13/UE
IntituléNon-régression
RattachementDirective 2012/13/UE
VersionVersion d'origine (CELEX 32012L0013)
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