Version d'origine : acte du 22/05/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective 2012/13/UE
IntituléDroit d’être informé de ses droits
RattachementDirective 2012/13/UE
VersionVersion d'origine (CELEX 32012L0013)
Référencearticle 3 de la directive 2012/13/UEEUR-Lex →
1. Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies reçoivent rapidement des informations concernant, au minimum, les droits procéduraux qui figurent ci-après, tels qu’ils s’appliquent dans le cadre de leur droit national, de façon à permettre l’exercice effectif de ces droits:
a) le droit à l’assistance d’un avocat;
b) le droit de bénéficier de conseils juridiques gratuits et les conditions d’obtention de tels conseils;
c) le droit d’être informé de l’accusation portée contre soi, conformément à l’article 6;
d) le droit à l’interprétation et à la traduction;
e) le droit de garder le silence.
2. Les États membres veillent à ce que les informations fournies au titre du paragraphe 1 soient données oralement ou par écrit, dans un langage simple et accessible, en tenant compte des éventuels besoins particuliers des suspects ou des personnes poursuivies vulnérables.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.