Modèle indicatif de déclaration de droits
Ce modèle a pour seul objectif d’aider les autorités nationales à rédiger leur déclaration de droits au niveau national. Les États membres ne sont pas tenus d’utiliser ce modèle. Lors de l’élaboration de leur déclaration de droits, les États membres peuvent modifier le présent modèle pour l’adapter aux règles nationales et ajouter d’autres informations utiles. La déclaration de droits de l’État membre doit être remise lors de l’arrestation ou la détention. Cela n’empêche toutefois pas les États membres de remettre aux suspects ou aux personnes poursuivies des informations écrites à d’autres moments de la procédure pénale.
Vous bénéficiez des droits suivants lors de votre arrestation ou de votre détention:
A. ASSISTANCE D’UN AVOCAT/DROIT À UNE ASSISTANCE JURIDIQUE
Vous avez le droit de vous entretenir de manière confidentielle avec un avocat. Un avocat est indépendant de la police. Demandez à la police de vous aider à prendre contact avec un avocat. Dans certains cas, l’assistance peut être gratuite. Demandez des informations complémentaires à la police.
B. INFORMATIONS CONCERNANT L’ACCUSATION PORTÉE CONTRE VOUS
Vous avez le droit de savoir pourquoi vous avez été arrêté ou êtes détenu et quelle est l’infraction que l’on vous soupçonne ou que l’on vous accuse d’avoir commise.
C. INTERPRÉTATION ET TRADUCTION
Si vous ne parlez pas ou ne comprenez pas la langue de la police ou d’autres autorités compétentes, vous avez le droit d’être assisté d’un interprète gratuitement. L’interprète peut vous aider à vous entretenir avec votre avocat et il ne doit révéler aucune information sur le contenu de cet entretien. Vous avez le droit de disposer, à tout le moins, d’une traduction des passages pertinents des documents essentiels, y compris tout mandat judiciaire autorisant votre arrestation ou votre maintien en détention, toute accusation ou tout acte d’accusation, et tout jugement. Dans certains cas, vous pouvez recevoir une traduction orale ou un résumé.
D. DROIT DE GARDER LE SILENCE
Lorsque vous êtes interrogé par la police ou d’autres autorités compétentes, vous n’êtes pas tenu de répondre aux questions relatives à l’infraction présumée. Demandez à votre avocat de vous aider à prendre une décision à ce sujet.
E. ACCÈS AUX DOCUMENTS
Lors de votre arrestation et de votre détention, vous (ou votre avocat) avez le droit d’avoir accès aux documents essentiels dont vous avez besoin pour contester l’arrestation ou la détention. Si votre affaire est portée devant un tribunal, vous (ou votre avocat) avez le droit d’avoir accès aux preuves matérielles à votre charge ou à votre décharge.
F. PRÉVENIR UN TIERS DE VOTRE ARRESTATION OU DÉTENTION/INFORMER VOTRE CONSULAT OU VOTRE AMBASSADE
Lors de votre arrestation ou de votre détention, vous devez dire à la police si vous souhaitez qu’un tiers, par exemple un membre de votre famille ou votre employeur, soit prévenu de votre détention. Dans certains cas, le droit de prévenir un tiers de votre détention peut être provisoirement restreint. En pareil cas, la police sera en mesure de vous en informer.
Si vous êtes étranger, dites à la police si vous souhaitez que votre autorité consulaire ou votre ambassade soit informée de votre détention. Veuillez dire également à la police si vous souhaitez prendre contact avec un agent de votre autorité consulaire ou de votre ambassade.
G. ASSISTANCE MÉDICALE D’URGENCE
Lorsque vous êtes arrêté ou détenu, vous avez le droit à une assistance médicale d’urgence. Veuillez dire à la police si vous avez besoin de tels soins.
H. PÉRIODE DE PRIVATION DE LIBERTÉ
Après votre arrestation, vous pouvez être privé de liberté ou détenu pour une période maximale de … [indiquer le nombre de jours/heures applicable]. À la fin de cette période, vous devez soit être libéré, soit être entendu par un juge qui statuera sur la poursuite de votre détention. Demandez à votre avocat ou au juge des informations relatives à la possibilité de contester votre arrestation, de réexaminer la détention ou de demander une mise en liberté provisoire.