Modèle indicatif de déclaration de droits pour les personnes arrêtées sur la base d’un mandat d’arrêt européen
Ce modèle a pour seul objectif d’aider les autorités nationales à rédiger leur déclaration de droits au niveau national. Les États membres ne sont pas tenus d’utiliser ce modèle. Lors de l’élaboration de leur déclaration de droits, les États membres peuvent modifier le présent modèle pour l’adapter aux règles nationales et ajouter d’autres informations utiles.
Vous avez été arrêté sur la base d’un mandat d’arrêt européen. Vous bénéficiez des droits suivants:
A. INFORMATIONS SUR LE MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN
Vous avez le droit d’être informé sur le contenu du mandat d’arrêt européen sur la base duquel vous avez été arrêté.
B. ASSISTANCE D’UN AVOCAT
Vous avez le droit de vous entretenir de manière confidentielle avec un avocat. Un avocat est indépendant de la police. Demandez à la police de vous aider à prendre contact avec un avocat. Dans certains cas, l’assistance peut être gratuite. Demandez des informations complémentaires à la police.
C. INTERPRÉTATION ET TRADUCTION
Si vous ne parlez pas ou ne comprenez pas la langue de la police ou d’autres autorités compétentes, vous avez le droit d’être assisté d’un interprète gratuitement. L’interprète peut vous aider à vous entretenir avec votre avocat et il ne doit révéler aucune information sur le contenu de cet entretien. Vous avez droit à une traduction du mandat d’arrêt européen dans une langue que vous comprenez. Dans certains cas, vous pouvez recevoir une traduction orale ou un résumé.
D. POSSIBILITÉ DE CONSENTIR À VOTRE REMISE
Vous avez le droit de consentir ou non à votre remise à l’État qui vous recherche. Votre consentement devrait accélérer la procédure. [Ajout possible de certains États membres: Il pourrait s’avérer difficile, voire impossible, de modifier cette décision à un stade ultérieur.] Demandez des informations complémentaires aux autorités ou à votre avocat.
E. AUDITION
Si vous ne consentez pas à votre remise, vous avez le droit d’être entendu par une autorité judiciaire.