Article considérant 14

(14) La présente directive concerne la mesure B de la feuille de route. Elle fixe des normes minimales communes à appliquer en matière d’information des personnes soupçonnées d’une infraction pénale ou poursuivies à ce titre, sur leurs droits et sur l’accusation portée contre elles, en vue de renforcer la confiance mutuelle entre les États membres. Elle s’appuie sur les droits énoncés dans la charte, et notamment ses articles 6, 47 et 48, en développant les articles 5 et 6 de la CEDH tels qu’ils sont interprétés par la Cour européenne des droits de l’homme. Dans la présente directive, le terme «accusation» est utilisé pour décrire le même concept que le terme «accusation» utilisé à l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH.