(20) La présente directive établit des règles minimales relatives à l’information des suspects ou des personnes poursuivies sur leurs droits. Cela s’entend sans préjudice des informations à communiquer concernant d’autres droits procéduraux découlant de la charte, de la CEDH, du droit national et du droit applicable de l’Union, tels qu’ils sont interprétés par les juridictions compétentes. Une fois que les informations relatives à un droit particulier ont été communiquées, les autorités compétentes ne devraient pas être tenues de les rappeler, sauf si les circonstances particulières de l’affaire ou une disposition particulière du droit national l’exigent.
Directive 2012/13/UE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/05/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2012/13/UE
RattachementDirective 2012/13/UE
Versionacte d'origine du 22/05/2012 (CELEX 32012L0013)
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