(37) Sans préjudice de l’indépendance de la justice et de la diversité dans l’organisation des ordres judiciaires dans l’Union, les États membres devraient offrir ou encourager la dispense d’une formation appropriée relative aux objectifs de la présente directive aux agents compétents des États membres.
Directive 2012/13/UE · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/05/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2012/13/UE
RattachementDirective 2012/13/UE
Versionacte d'origine du 22/05/2012 (CELEX 32012L0013)
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