(6) L’article 6 de la charte et l’article 5 de la CEDH consacrent le droit à la liberté et à la sûreté des personnes. Toutes les restrictions à ce droit ne peuvent excéder celles qui sont autorisées conformément à l’article 5 de la CEDH et qui découlent de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
Directive 2012/13/UE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/05/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2012/13/UE
RattachementDirective 2012/13/UE
Versionacte d'origine du 22/05/2012 (CELEX 32012L0013)
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