Version d'origine : acte du 04/07/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective 2012/18/UE
IntituléMesures à prendre par l'autorité compétente après un accident majeur
RattachementDirective 2012/18/UE
VersionVersion d'origine (CELEX 32012L0018)
Référencearticle 17 de la directive 2012/18/UEEUR-Lex →
Après un accident majeur, les États membres chargent l'autorité compétente:
a) de veiller à ce que soient prises toutes les mesures urgentes et à moyen et long terme pouvant s'avérer utiles;
b) de recueillir, au moyen d'une inspection, d'une enquête ou de tout autre moyen approprié, les informations nécessaires pour une analyse complète des aspects techniques, organisationnels et de gestion de l'accident;
c) de prendre des dispositions appropriées pour que l'exploitant prenne les mesures palliatives nécessaires;
d) de faire des recommandations concernant de futures mesures de prévention; et
e) d'informer les personnes susceptibles d'être touchées de l'accident qui est survenu et, le cas échéant, des mesures prises pour atténuer ses conséquences.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.