Critères pour la notification d'un accident majeur à la Commission, prévue à l'article 18, paragraphe 1
I.
Tout accident majeur relevant du point 1 ou ayant au moins l'une des conséquences décrites aux points 2, 3, 4 et 5 doit être notifié à la Commission.
1. Substances dangereuses en cause
Tout feu ou explosion ou rejet accidentel de substances dangereuses impliquant une quantité au moins égale à 5 % de la quantité seuil indiquée dans la colonne 3 de la partie 1 ou de la partie 2 de l'annexe I.
2. Atteintes aux personnes ou aux biens:
a) un mort;
b) six personnes blessées à l'intérieur de l'établissement et hospitalisées pendant au moins 24 heures;
c) une personne située à l'extérieur de l'établissement hospitalisée pendant au moins 24 heures;
d) logement(s) extérieur(s) à l'établissement endommagé(s) et indisponible(s) du fait de l'accident;
e) l'évacuation ou le confinement de personnes pendant plus de 2 heures (personnes × heures): la valeur est au moins égale à 500;
f) l'interruption des services d'eau potable, d'électricité, de gaz, de téléphone pendant plus de 2 heures (personnes × heures): la valeur est au moins égale à 1 000.
3. Atteintes immédiates à l'environnement:
a) dommages permanents ou à long terme causés aux habitats terrestres:
i) 0,5 hectare ou plus d'un habitat important du point de vue de l'environnement ou de la conservation et protégé par la législation;
ii) 10 hectares ou plus d'un habitat plus étendu, y compris terres agricoles;
b) dommages importants ou à long terme causés à des habitats d'eau douce ou à des habitats marins:
i) 10 kilomètres ou plus d'un fleuve, d'un canal ou d'une rivière;
ii) 1 hectare ou plus d'un lac ou d'un étang;
iii) 2 hectares ou plus d'un delta;
iv) 2 hectares ou plus d'une zone côtière ou de la mer;
c) dommages importants causés à un aquifère ou à l'eau souterraine:
1 hectare ou plus.
4. Dommages matériels:
a) dommages matériels dans l'établissement: à partir de 2 000 000 EUR;
b) dommages matériels à l'extérieur de l'établissement: à partir de 500 000 EUR.
5. Dommages transfrontières
Tout accident majeur impliquant directement une substance dangereuse à l'origine d'effets à l'extérieur du territoire de l'État membre concerné.
II.
Les accidents et «quasi-accidents» qui, de l'avis des États membres, présentent un intérêt technique particulier pour la prévention des accidents majeurs et pour la limitation des conséquences de ceux-ci et qui ne répondent pas aux critères quantitatifs cités ci-dessus, devraient être notifiés à la Commission.