Directive 2012/19/UE · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2012/19/UE
RattachementDirective 2012/19/UE
Versionacte d'origine du 04/07/2012 (CELEX 32012L0019)
RéférenceConsidérant 10 de la directive 2012/19/UEEUR-Lex →

(10) Il est nécessaire d'inclure un certain nombre de définitions dans la présente directive afin d'en préciser le champ d'application. Cependant, il y a lieu, dans le cadre d'un réexamen du champ d'application, de préciser davantage la définition des EEE afin de rapprocher les mesures nationales pertinentes des États membres et les pratiques habituelles, appliquées et établies.

Aller plus loin

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