Directive 2012/19/UE · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2012/19/UE
RattachementDirective 2012/19/UE
Versionacte d'origine du 04/07/2012 (CELEX 32012L0019)
RéférenceConsidérant 22 de la directive 2012/19/UEEUR-Lex →

(22) Des principes de base concernant le financement de la gestion des DEEE doivent être définis au niveau de l'Union, et des systèmes de financement doivent contribuer à atteindre des taux de collecte élevés et à mettre en œuvre le principe de la responsabilité du producteur.

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