Article considérant 31

(31) Afin d'aider les États membres qui éprouvent des difficultés à atteindre les taux de collecte, de prendre en compte le progrès technique et scientifique et de compléter les dispositions sur les objectifs de valorisation, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les adaptations transitoires pour certains États membres, l'adaptation au progrès technique et scientifique et l'adoption de règles détaillées sur les DEEE exportés hors de l'Union qui sont comptabilisés pour l'exécution des objectifs de valorisation. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.