(4) Compte tenu de sa complexité, la proposition Omnibus II risque de ne pas entrer en vigueur avant les dates de transposition et d’entrée en application de la directive 2009/138/CE. Si ces dates n’étaient pas modifiées, la directive 2009/138/CE serait mise en œuvre avant l’entrée en vigueur des règles transitoires et les adaptations correspondantes prévues par la proposition Omnibus II.
Directive 2012/23/UE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2012/23/UE
RattachementDirective 2012/23/UE
Versionacte d'origine du 12/09/2012 (CELEX 32012L0023)
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