Directive 2012/23/UE · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2012/23/UE
RattachementDirective 2012/23/UE
Versionacte d'origine du 12/09/2012 (CELEX 32012L0023)
RéférenceConsidérant 6 de la directive 2012/23/UEEUR-Lex →

(6) Afin de permettre aux autorités de surveillance et aux entreprises d’assurance et de réassurance de se préparer à l’application de la nouvelle architecture de surveillance, il y a également lieu de prévoir une date d’application ultérieure de la directive 2009/138/CE.

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