Directive 2012/23/UE · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2012/23/UE
RattachementDirective 2012/23/UE
Versionacte d'origine du 12/09/2012 (CELEX 32012L0023)
RéférenceConsidérant 7 de la directive 2012/23/UEEUR-Lex →

(7) Pour des raisons de sécurité juridique, la date d’abrogation de solvabilité I devrait être reportée en conséquence.

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