Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 09/10/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
En application de l’article 29 de la directive 2010/53/UE, la présente directive établit:
a) des procédures pour la transmission d’informations relatives à la caractérisation de l’organe et du donneur;
b) des procédures pour la transmission des informations nécessaires en vue d’assurer la traçabilité des organes;
c) des procédures permettant d’assurer la notification de tout incident ou réaction indésirable grave.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.