Version d'origine : acte du 09/10/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective d’exécution 2012/25/UE
IntituléInformations visant à assurer la traçabilité des organes
RattachementDirective d’exécution 2012/25/UE
VersionVersion d'origine (CELEX 32012L0025)
Référencearticle 6 de la directive d’exécution 2012/25/UEEUR-Lex →
1. Les États membres veillent à ce que l’autorité compétente ou l’organisme délégué de l’État membre d’origine informe l’autorité compétente ou l’organisme délégué de l’État membre de destination:
a) de la spécification de l’organe;
b) du numéro national d’identification du donneur;
c) de la date d’obtention;
d) du nom et des coordonnées du centre d’obtention.
2. Les États membres veillent à ce que l’autorité compétente ou l’organisme délégué de l’État membre de destination informe l’autorité compétente ou l’organisme délégué de l’État membre d’origine:
a) du numéro national d’identification du receveur ou, si l’organe n’a pas été transplanté, de son utilisation finale;
b) de la date de transplantation, le cas échéant;
c) du nom et des coordonnées du centre de transplantation.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.