Version d'origine : acte du 09/10/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective d’exécution 2012/25/UE
IntituléInterconnexion entre les États membres
RattachementDirective d’exécution 2012/25/UE
VersionVersion d'origine (CELEX 32012L0025)
Référencearticle 8 de la directive d’exécution 2012/25/UEEUR-Lex →
1. Les États membres communiquent à la Commission les coordonnées de l’autorité compétente ou des organismes délégués auxquels les informations pertinentes sont à transmettre aux fins de l’article 5, d’une part, et des articles 6 et 7, d’autre part. Ces coordonnées comportent au minimum les données suivantes: le nom, le numéro de téléphone, l’adresse électronique, le numéro de télécopieur et l’adresse postale de l’organisation.
2. Lorsqu’un État membre dispose de plusieurs autorités compétentes ou organismes délégués, il veille à ce que les informations reçues par l’un d’eux conformément aux articles 5, 6 ou 7 soient transmises à l’autorité compétente ou à l’organisme délégué approprié au niveau national, conformément à la répartition des compétences dans l’État membre concerné.
3. La Commission met à la disposition des États membres une liste de l’ensemble des autorités compétentes et organismes délégués désignés par les États membres conformément au paragraphe 1. Les États membres tiennent à jour les informations contenues dans cette liste. La Commission peut confier l’établissement et la gestion de cette liste à un tiers.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.