(7) La transmission des informations est souvent urgente. Il est essentiel que les expéditeurs des informations soient en mesure de déterminer et d’informer rapidement les destinataires concernés. Les autorités compétentes ou organismes délégués d’un État membre doivent transmettre les informations reçues conformément à la présente directive au receveur approprié, le cas échéant en respectant la répartition des compétences dans l’État membre considéré. Une liste des points de contact nationaux et de leurs coordonnées doit être mise à disposition à l’échelle de l’Union et constamment maintenue à jour.
Directive d’exécution 2012/25/UE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective d’exécution 2012/25/UE
RattachementDirective d’exécution 2012/25/UE
Versionacte d'origine du 09/10/2012 (CELEX 32012L0025)
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