Directive 2012/28/UE · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 25/10/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective 2012/28/UE
IntituléFin du statut d'œuvre orpheline
RattachementDirective 2012/28/UE
VersionVersion d'origine (CELEX 32012L0028)
Référencearticle 5 de la directive 2012/28/UEEUR-Lex →

Les États membres veillent à ce que le titulaire de droits à l'égard d'une œuvre ou d'un phonogramme considérés comme des œuvres orphelines ait, à tout moment, la possibilité de mettre fin à leur statut d'œuvre orpheline dans la mesure où ses droits sont concernés.

Aller plus loin

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