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Directive 2012/28/UE · Article
Article 7
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 25/10/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective 2012/28/UE
IntituléMaintien d'autres dispositions légales
RattachementDirective 2012/28/UE
VersionVersion d'origine (CELEX 32012L0028)
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