Version consolidée au 01/01/2019 (consolidation EUR-Lex 02012L0034-20190101, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/11/2012).
TexteDirective 2012/34/UE
IntituléConditions d'obtention d'une licence
RattachementSECTION 2 — Conditions d'obtention d'une licence
Directive 2012/34/UE
CHAPITRE III — LICENCES DES ENTREPRISES FERROVIAIRES
SECTION 2 — Conditions d'obtention d'une licence
VersionConsolidée au 01/01/2019 (CELEX 02012L0034-20190101)
Référencearticle 18 de la directive 2012/34/UEEUR-Lex →
Une entreprise qui demande une licence doit être en mesure de démontrer aux autorités responsables des licences dans l'État membre concerné, dès avant le début de ses activités, qu'elle pourra à tout moment répondre à certaines exigences en matière d'honorabilité, de capacité financière et de capacité professionnelle ainsi que de couverture de sa responsabilité civile, visées aux articles 19 à 22.
À cet effet, toute entreprise qui demande une licence doit fournir tous les renseignements utiles.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.