Directive 2012/34/UE · Article

Article 28

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/01/2019 (consolidation EUR-Lex 02012L0034-20190101, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/11/2012).

TexteDirective 2012/34/UE
IntituléAccords entre les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de l'infrastructure
Rattachement
SECTION 1 — Principes généraux
  1. Directive 2012/34/UE
  2. CHAPITRE IV — TARIFICATION DE L'INFRASTRUCTURE FERROVIAIRE ET RÉPARTITION DES CAPACITÉS DE L'INFRASTRUCTURE FERROVIAIRE
  3. SECTION 1 — Principes généraux
VersionConsolidée au 01/01/2019 (CELEX 02012L0034-20190101)
Référencearticle 28 de la directive 2012/34/UEEUR-Lex →

Toute entreprise ferroviaire assurant des services de transport ferroviaire conclut les accords de droit public ou privé requis avec les gestionnaires de l'infrastructure ferroviaire utilisée. Les conditions régissant ces accords doivent être non discriminatoires et transparentes, conformément à la présente directive.

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